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MENTIONS LEGALES

Dernière mise à jour : 23/04/2026

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2994-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N, il est porté à la connaissance des Utilisateurs du site nissaagency.com les présentes mentions légales. La connexion et la navigation sur le site nissaagency.com par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales. Ces dernières sont accessibles sur le site à la rubrique « Mentions légales ».

ARTICLE 1 – EDITEUR DU SITE ET IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE

Le site nissaagency.com est édité par :

·              Nom de l’entreprise : Nissa Agency

·              Forme juridique : Société par action simplifiée unipersonnelle (SASU)

·              Représentante légale : GHARRAS Inès

·              Adresse du siège social : 4 rue Alexis de Tocqueville, 92160, ANTONY

·              Numéro SIREN : 992 045 690

·              Numéro TVA intracommunautaire : 

·              Email de contact : agencynissa@gmail.com

·              Directeur de publication : Nissa Agency

·              Design du site : Nissa Agency

·              Créateur du site : Nissa Agency

ARTICLE 2 – HEBERGEMENT DU SITE

Le site nissaagency.com est hébergé par :

·              Nom de l’hébergeur : Shopify International Ltd

·              Adresse : 2^nd Floor, 1-2 Victoria Buildings, Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Ireland

·              Site : www.shopify.com

·              Support : https://help.shopify.com/**

ARTICLE 3 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Ce site est protégé par la loi du 1^er juillet 1998 sur la protection juridique des bases de données et de tous ses éléments, tel que les textes, les logos, les graphismes, les images et photos, qui sont la propriété exclusive de leur(s) auteur(s).

L’ensemble des contenus présents sur le site, incluant, mais non limité aux textes, images, vidéos, logos, graphismes, designs et documents téléchargeables, sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

Toute utilisation, y compris la reproduction même partielle, la modification, la distribution, la transmission, l’affichage du contenu ou de l’un des quelconque éléments de ce site est strictement interdite. Ces éléments sont protégés par la loi française et les lois internationales de protection de la propriété intellectuelle. Tout contrevenant à cette protection fera l’objet de poursuites.

Par ailleurs, l’utilisation des informations contenues sur le présent site relève de la seule responsabilité de l’utilisateur. Nous ne pourrions en aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, en être tenus pour responsables, et ce, quelles qu’en soient les conséquences. Nous ne sommes responsables d’aucune erreur ou omission sur le présent site.

Art. L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle : « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.

La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation, l’importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants.

Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. »

Art. L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle : « Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi.

Est également un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel définis à l’article L. 122-6.

Est également un délit de contrefaçon toute captation totale ou partielle d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de spectacle cinématographique. »

ARTICLE 4 – RESPONSABILITE ET ACCES AU SITE

Le site est accessible par tout endroit, 7jours/7, et 24heures/24, sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non, et pouvant découler d’une nécessité de maintenance.

Nissa Agency publie du contenu conforme aux lois et réglementations en vigueur. Elle met tout en œuvre pour qu’il soit exact et dépourvu de faute, et pour cela, elle se réserve le droit de suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site de manière temporaire pour modification ou mise à jour, voire la suppression de toute information jugée erronée.

Par conséquent, l’éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects pouvant résulter de l’accès ou de l’utilisation du site, y compris pour perte de données, interruption ou suspension de services, ou virus.

Les informations fournies sur ce site sont à titre informatif et ne constituent pas un conseil personnalisé.

De son côté, l’Utilisateur est seul responsable de sa navigation et de l’utilisation du site. Il s’assure détenir le matériel et la connexion nécessaire pour y accéder, et s’engage à effectuer une utilisation conforme du site, respecter les réglementations en vigueur, ainsi qu’à respecter ces présentes mentions légales érigeant les règles générales d’utilisation.

Vous pouvez exercer vos droits prévus par la CNIL auprès de : agencynissa@gmail.com

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que ce dispositif n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

ARTICLE 5 – LIENS EXTERNES

Le site peut contenir des liens vers d’autres sites. L’éditeur n’est pas responsable du contenu ou de la politique de confidentialité de ces sites externes.

ARTICLE 6 – GESTION ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel, ou plus simplement les données personnelles, sont toutes informations permettant d’identifier directement ou indirectement une personne.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n°78-17 Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et la Directive européenne du 24 octobre 1995.

Nissa Agency s’engage à traiter vos données personnelles conformément à la réglementation française et européenne en vigueur.

A l’occasion de l’utilisation du site nissaagency.com, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site nissaagency.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, et l’adresse de Protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

Nissa Agency ne collecte des informations personnelles relatives à l’Utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par la société. L’Utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’Utilisateur du site nissaagency.com, la faculté de fournir ces informations s’il le souhaite.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi n°78-17 Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site nissaagency.com n’est publié à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers, si ce n’est avec des prestataires partenaires uniquement pour la finalité des services proposés, et avec le consentement de l’Utilisateur. Seule l’hypothèse du rachat de nissaagency.com permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur, qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l’Utilisateur.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi n°98-536 du 1^er juillet 1998 transposant la Directive européenne 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité disponible sur notre site.

ARTICLE 7 – COOKIES

Le site peut utiliser des cookies pour améliorer la navigation et analyser la fréquentation. L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. En naviguant sur le site, il les accepte. L’acceptation des cookies est facultative et peut être retirée à tout moment.

Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur, mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site internet. L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entrainer l’impossibilité d’accéder à certains services. L’Utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

·              Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut à droit) / options internet. Cliquer sur « Confidentialité » et choisissez « Bloquer tous les cookies », puis « Ok » pour valider.

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·              Sous Safari : cliquer en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionner « Paramètres ». Cliquer sur « Afficher les paramètres avancés ». Dans la section « Confidentialité », cliquer sur « Paramètres de contenu ». Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.

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ARTICLE 8 – NEWSLETTER ET COMMUNICATION COMMERCIALE

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Les informations collectées sont utilisées exclusivement pour l’envoi d’informations et offres relatives aux services du site.

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, la compétence exclusive revient aux tribunaux du ressort du siège social de l’éditeur, sauf disposition légale française.